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Habitat Expertise, Montpellier, Nîmes, St Jean de Fos – Tous les diagnostics immobiliers, Millièmes de copropriété, Infiltrométrie.

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Un Cabinet d'Experts fort de plus de 10 ans d'expérience pour vos diagnostics en toute tranquillité. Habitat Expertise, situé à Juvignac, vous propose ses compétences dans les différents diagnostics immobiliers. Pour la vente ou la location, nous effectuons tous les diagnostics nécessaires. Notre équipe intervient sur les départements de l'Hérault et du Gard et vous propose tous les conseils dont vous pouvez avoir besoin pour votre habitation. Contactez-nous dès maintenant pour de plus amples renseignements. L'accueil téléphonique et le suivi des dossiers, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, est assuré par Béatrice qui conviendra avec vous d'un rendez-vous. Les rapports et/ou les attestations sont fournis sous 24h ouvrées suivant la réalisation de l'intervention. Diagnostics pour la vente •Diagnostic termites •Amiante •Plomb •Mesure loi Carrez •Diagnotic de Perfomance Energétique(DPE) •Contrôle gaz •Contrôle électrique •Etat des risques naturels et technologiques Diagnostics pour la location •Plomb •Diagnotic de Perfomance Energétique(DPE) •Etat des risques naturels et technologiques •Mesurage loi Boutin •Etat des Lieux Autres diagnostics techniques •Millièmes de copropriété •Plans •Diagnostic technique (SRU) •Infiltrométrie Dossier de Diagnostic Technique Le dossier de diagnostic technique pour la location DDT : à qui s'adresser ? Les responsabilités en cas de manquement à ce dispositif Depuis le 1er novembre 2007, un dossier unique appelé "Dossier de Diagnostic Technique" (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics : Que le vendeur doit fournir aux fins de l'annexer "à la promesse de vente" ou, à défaut, à l'acte authentique pour informer l'acquéreur.... Que le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location pour informer le locataire. Le Dossier de Diagnostic Technique pour la vente Ce dispositif rassemble les différents documents et a pour objectif d'apporter une meilleure information au futur acquéreur. Dans le cadre d'une vente, le dossier de diagnostic technique doit comporter : - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire - Le relevé de surface habitable.(Loi Boutin maison individuelle) ou - Le relevé de surface .(loi carrez uniquement pour co-propriété) - Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (uniquement pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997) - L'état Parasitaire termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral) - L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) pour des locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet du département L'état des installations intérieures de gaz (pour des installations datant de plus de 15 ans) L'état des installations intérieures électriques (pour des installations datant de plus de 15 ans) A partir de janvier 2011 s'ajoute : Le contrôle des installations d'assainissements autonomes. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique devra être annexé au cahier des charges (article L271-4 du code de la construction). Dans le cadre d'une location , le dossier de diagnostic technique doit comporter : Lors de la signature d'un nouveau contrat de location ou de son renouvellement, un DDT doit être fourni par le bailleur et annexé au bail. : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire. L'affichage de l'étiquette de performance énergétique sur les annonces sera obligatoire à partir de JANVIER 2011. Le relevé de surface habitable L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) pour des locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet du département. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. DDT : à qui s'adresser ? Le(s) diagnostiqueur(s) capable(s) de produire le Dossier de Diagnostic Technique doivent satisfaire aux obligations légales : La certification de personne, compétence par compétence. Un minimum de garantie (l'assurance en responsabilité civile et professionnelle). L'impartialité et l'indépendance du diagnostic. Les responsabilités en cas de manquement à ce dispositif Des sanctions pénales Une amende de 1 500 € (majorée à 3 000 € en cas de récidive) est prévue : Pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance. Pour le vendeur qui, en vue d'établir le diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux obligations légales décrites ci-dessus. Absence d'un document En cas d'absence d'un rapport de diagnostic concernant le plomb dans les peintures, l'amiante, les termites, l'installation gaz et l'installation intérieure d'électricité (dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En cas d'absence de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le diagnostic de performance énergétique n'ayant qu'une valeur informative, l'acquéreur (ou le locataire) ne peut intenter aucune action à l'encontre du propriétaire au sujet des informations qu'il contient. Validité des diagnostics Les durées de validité des différents états, constats et diagnostics n'étant pas du tout homogènes, et même différents pour certains entre la vente et la location, il convient d'être très attentif à ces dates butoir, document par document. Voici un tableau récapitulatif, en fonction du cas rencontré : CREP DPE ERNT Amiante Termite Installations gaz Installations électriques Vente 1 an 10 ans 6 mois Illimitée 6 mois 3 ans 3 ans Location 6 ans 10 ans 6 mois (*) Si le CREP établit que du plomb est présent dans des revêtements à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (1 mg/cm²) ou qu'il est totalement absent, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat : la durée de validité est alors illimitée et le constat peut être annexé à chaque mutation. Quel diagnostic faire ? Des diagnostics obligatoires •Diagnostic technique : instauré en 2005, il regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires à effectuer ci-dessous. •Diagnostic amiante ou DTA : l'amiante est dangereux pour la santé. Un diagnostic est obligatoire dans tous les cas (soit de constat avant vente, soit de repérage exhaustif avant démolition). •Diagnostic plomb ou CREP : longtemps utilisé comme composant dans les peintures ou la plomberie, le plomb est responsable du saturnisme. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente et de la location d'un bien immobilier. •Diagnostic de performance énergétique - DPE ou DPE : Il donne une estimation chiffrée de la consommation énergétique à prévoir. Obligatoire aussi bien pour la vente que la location, aucune sanction n'est prévue s'il n'est pas fait. •Diagnostic gaz : il ne concerne que la vente et a pour objectif de limiter les risques de fuite liés à une installation défectueuse. •Diagnostic électrique : il n'est pas obligatoire pour la location d'un bien. Il doit s'appliquer si l'installation électrique a plus de 15 ans. •Diagnostic termite : il est obligatoire en cas de vente dans certaines régions déclarées infestées par la Préfecture. Il doit être effectué moins de 6 mois avant l'acte authentique. •Diagnostic état des risques naturels et technologiques ou ERNT : obligatoire en cas de vente ou location, il informe sur les risques naturels (séismes, inondations, etc.) ou technologiques (explosion, toxicité, etc.). Sa validité se limite à 6 mois. •Diagnostic loi Carrez : il garantit la surface d'un logement. Il est obligatoire lors de la vente d'un appartement, lorsque la surface dépasse 8 m2. La mesure peut être faite par vous-même ou un expert indépendant. Diagnostics immobiliers obligatoires et baux commerciaux Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Certains de ces diagnostics sont obligatoires pour le dossier de vente immobilier ou le contrat de location, il en est de même pour les baux commerciaux. En effet, plusieurs articles prévoient que certains dossiers de diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique (au bail). Parmi ces diagnostics obligatoires le diagnostic termites, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic performance énergétique, l'état des installations intérieures de gaz naturel et l'état des risques naturels et technologiques. L'établissement d'un diagnostic amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic termites concerne également les locaux commerciaux que les immobiliers bâtis et non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal. Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949. Les acquéreurs devront être informés par le vendeur de l'existence des risques si le local est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore dans les zones de sismicité définies par décret. La performance énergétique des locaux commerciaux et bureaux constitue un enjeu majeur, raison pour laquelle l'établissement d'un dossier diagnostic performance énergétiques est indispensable afin de prendre en compte des consommations d'énergie. Les sanctions encourues en cas d'absence du dossier de diagnostic technique Lors d'une transaction immobilière, le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente les justificatifs des diagnostics obligatoires regroupés sous le terme "diagnostic technique". Ce sont : diagnostic amiante (présence d'amiante), diagnostic plomb (intoxication plomb), diagnostic termite (état parasitaire), diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic performance énergétique (DPE) et diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT). Il existe des sanctions pénales ou civiles en cas d'absence du dossier de diagnostic technique, sauf pour les deux derniers diagnostics cités ci-contre, c'est-à-dire le DPE et l'ERNT. Les diagnostics obligatoires et les sanctions correspondances s'ils ne sont pas réalisés : - Diagnostic amiante (DTA) : toute présence d'amiante peut entraîner le vendeur à payer une amende (prévue pour les contraventions de la troisième classe ou de la cinquième classe, selon les cas : article R. 1334-21 ; article R1336-2 et article R1336-3). - Diagnostic plomb (CREP) : toute présence de plomb peut entraîner le vendeur à payer une indemnité. - Diagnostic termite : toute présence de termites peut entraîner le vendeur à payer une amende. - Diagnostic gaz : le non mise en conformité de l'installation gaz expose le vendeur à encourir des sanctions civiles. - Diagnostic électricité : le non mise en conformité de l'installation gaz expose le vendeur à encourir des sanctions civiles. Si l'acquéreur découvre au moment de la signature de l'acte authentique de vente ou dans les deux ans qui suivent la vente qu'il peut exister ou qu'il existe un risque sur la propriété qu'il envisage d'acheter ou qu'il a acheté, il a toujours la possibilité de renoncer à l'achat ou agir à l'encontre du vendeur. Cette action porte atteinte au vendeur (vices cachés), au mieux, à la négociation d'un rabais sur le prix de vente (c'est le cas pour le diagnostic Loi Carrez, la sanction concerne le droit de l'acheteur à une réduction si la surface annoncée est surévaluée) et au pire à l'annulation de la vente ou encore au paiement d'amende (sanction civile ou pénale). Diagnostics obligatoires pour la vente d'un local commercial Le propriétaire-vendeur d'un local à usage commercial, tertiaire ou professionnel doit fournir les pièces justificatives des diagnostics obligatoires suivants à la signature du compromis de vente : •le diagnostic état des risques naturel et technologiques (ERNT), •le diagnostic performance énergétique (DPE), •le dossier technique amiante (DTA) et •le mesurage « loi carrez » si le bien mis en vente constitue un lot de copropriété. Ainsi, vos obligations diagnostics immobiliers en tant que vendeur d'un local commercial comprennent le diagnostic amiante dont la durée de validité est illimitée ; le diagnostic état des risques naturel et technologiques qui a une durée de validité de 6 mois ; le diagnostic performance énergétique qui a une durée de validité de 10 ans, le mesurage « loi carrez » (seulement si le bien constitue un lot de copropriété) qui a une durée de validité illimitée. En plus de tout ça, il y a les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente tel que le diagnostic plomb ou Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ; le diagnostic Gaz, qui vérifie la sécurité des installations au gaz et le diagnostic Electrique, qui s'assure de la sécurité de l'installation électrique. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les parties communes Si vous faites partie d'une copropriété, certains diagnostics sont obligatoires, que ce soit pour la vente ou la location. En effet, la conformité des parties communes doit être établie, en termes de diagnostic amiante, diagnostic plomb, Constat de Risque d'Exposition au Plomb et de diagnostic termites. L'importance de ces diagnostics dépend également de la date de construction de l'immeuble. Pour pouvoir constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) dans le cadre des diagnostics obligatoires des parties communes, il faut que l'immeuble concerné ait un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Une fois établi, ce diagnostic a une validation illimitée sauf en cas de présence d'amiante. Le CREP ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb concerne tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Actuellement, toutes les parties communes devraient avoir déjà bénéficié de ce diagnostic car la date limite de sa réalisation a été fixé le 11/08/2008. Le diagnostic plomb dans l'eau est réalisé à part entière pour une mise en location ou la vente d'une partie commune d'un immeuble. Pour cela, est analysée la teneur en plomb maximum dans l'eau prélevée au robinet du consommateur (25µg/l au 25/12/2003 et 10µg/l à partir du 25/12/2013). Et enfin, parmi les diagnostics obligatoires pour les parties communes, le diagnostic termites qui concerne toutes les zones couvertes par un plan de prévention des risques (zones classées à risque par le préfet ou la mairie). Ce diagnostic a une validité de 6 mois. Outre les diagnostics obligatoires, vous pouvez demander à un spécialiste les diagnostics suivants : • Diagnostic piscine : il est obligatoire si votre piscine est équipée d'un dispositif de sécurité mis en place avant la loi du 3 janvier 2003 (risque de ne pas être aux normes). • Diagnostic eaux usées : il vous concerne si votre commune l'a décidé. A partir du 1er janvier 2011, il sera obligatoire pour tous, et intégré au diagnostic technique. • Diagnostic technique SRU : obligatoire pour la mise en copropriété d'un immeuble. • Diagnostic radon : facultatif, il permet de détecter la présence du radon (cancérigène). • Diagnostic légionellose : facultatif, il permet de détecter la présence d'une bactérie toxique (la légionelle). Diagnostic Amiante L'amiante du grec asbestos, incorruptible, est une matière naturelle,résistante au feu qui présentant les caractéristiques suivantes : roche naturelle métamorphique, silicate à structure cristalline s'associant à des métaux différents, matière fibreuse dont les fibres élémentaires sont d'une extrême finesse diamètre de 0,02 à 0,10 micron. Depuis 1997, l'amiante est interdit en France. Cependant, l'amiante a été reconnu cancérigène en 1977 soit 20 ans auparavant. En Allemagne, l'amiante est interdit depuis les années 80 juste après que les pays nordiques l'eurent interdit. L'expertise collective de l'Inserm de 1996 a réaffirmé que toutes les variétés d'amiantes sont cancérigènes. L'inhalation de fibres d'amiante peut aussi entraîner d'autres pathologies graves, comme l'asbestose, ou bénignes, comme les plaques pleurales. La valeur limite d'exposition à l'amiante a été fixée à 0,1 fibre par cm3 (VME calculée sur une heure). Ce n'est pas une valeur "autorisée" en deçà de laquelle il n'y aurait pas de risque, mais une valeur légale qui ne doit jamais être dépassée. Deux groupes minéralogiques d'amiante, les serpentines et les amphiboles, sont ou ont été exploités industriellement et commercialement : Les serpentines ne comportent qu'une variété d'amiante : le chrysotile (amiante blanc). Les amphiboles comportent cinq variétés d'amiante : l'anthophyllite, l'amosite, l'actinolite, la trémolite et la crocidolite. Deux ont été très utilisées : l'amosite (amiante brun) et la crocidolite (amiante bleu). L'amiante est un matériau aux multiples qualités qui a été massivement utilisé mais s'est révélé hautement toxique. Le nombre de cancers qu'il a induit ne cesse d'augmenter. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et machines. L'amiante présente l'ensemble des propriétés suivantes : incombustible résistance électrique résistance aux hautes températures résistance mécanique à la traction résistance aux acides et aux bases résistance à l'usure et à l'abrasion résistance aux micro organismes bon coefficient de correction acoustique Compte tenu de ces propriétés, l'amiante a été longtemps incorporée dans de nombreux matériaux de la construction. Depuis la deuxième guerre mondiale, l'amiante fut utilisé massivement dans de les secteurs industriels, du bâtiment et de la construction navale. Les travaux et les études scientifiques ont établi que l'inhalation de fibres d'amiante présente des risques pour la santé. Il existe deux natures de pathologie liées à la présence d'amiante : Pathologie cancéreuse Pathologie non-cancéreuse Cancer broncho-pulmonéraire primaire Asbestose Mésothéliome pleural et péritonéal Fibrose Le temps de latence est de 20 à 25 ans et peut aller jusqu'à 40 ans. L'amiante est un produit mortel. Les projections de mortalité des personnes ayant été exposées à l'amiante indique qu'il y aura en France une augmentation du nombre de victimes passant de 3000 aujourd'hui à 10.000 vers 2020 qui sera le maximum de l'épidémie. Les obligations du propriétaire : En vertu du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le propriétaire doit faire effectuer la recherche de flocage, calorifugeage et faux-plafond, dans les parties privatives à usage d'habitation. En vertu du décret du 13 septembre 2001, le propriétaire doit procéder à la réalisation d'un dossier technique amiante dans tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, à l'exclusion des immeubles d'habitation à un seul logement et les parties privatives à usage d'habitation des immeubles collectifs. Le dossier technique amiante contient : la localisation et signalisation des matériaux et produits contenant de l'amiante, enregistrement de leur état de conservation, enregistrement des travaux de retrait ou confinement et les mesures conservatoires, consignes générales de sécurité, procédures d'intervention et procédures de gestion et élimination des déchets, une fiche récapitulative. Ce dossier technique amiante doit être constitué : avant le 31 décembre 2003 : pour les IGH et les ERP de la 1ère à la 4ème catégories, avant le 31 décembre 2005 : pour les autres immeubles et les parties communes. En vertu du décret n°2002-839 du 3 mai 2002 le propriétaire ou son représentant à l'obligation d'annexer à l'acte ou à la promesse de vente un état relatif à l'amiante (appelé repérage étendu). Cette obligation concerne les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire aura été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont visés tous les bâtiments, quel que soit leur usage, aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs. En vertu de l'arrêté du 2 janvier 2002, les travaux de démolition à compter du 1er janvier 2002, font l'objet d'un repérage de matériaux selon le programme défini. Le résultat de ce repérage sera transmis à toute personne chargée d'effectuer les travaux de démolition. SOUS QUELLES FORMES PEUT SE PRESENTER L'AMIANTE ? Ce produit existe sous des formes très diverses : 1. Amiante en fibres en vrac : Bourre d'amiante pour le calorifugeage de fours, chaudières, tuyaux, gaines électriques, chauffe-­eau, frigos, navires, autos ou matériel ferroviaire, équipements industriels divers ; Flocage d'amiante sur structures métalliques, murs ou plafonds (protection incendie) ; Produits en poudre : mélangés aux enduits, mortiers, plâtres, colles... chargés à l'amiante ; 2. Amiante en feuille ou en plaque : Papier et carton d'amiante pour isoler de la chaleur des cheminées, fours, appareils de chauffage, instruments de laboratoire, appareils électroménagers (cuisinières, fers à repasser, grille-pain) ; pour faire des joints, protéger des surfaces lors de soudures et brasages (plomberie) ou des plans de travail (verrerie) ; Plaques de faux- plafonds ou de parements ignifuges, de portes et clapets coupe-feu. 3. Amiante tressé ou tissé : Corde ou tresse d'amiante : portes de fours, de poëles ou de chaudières ; applications de laboratoires et calorifugeage industriel ; Vêtements de protection contre la chaleur : gants, tabliers, coiffes, bottes, combinaisons (sidérurgie, pompiers) ; Joints et bourrelets (canalisations de chauffage, échappements de moteurs...) ; Couvertures anti-feu (incendie ou soudage en chaudronnerie), rideaux coupe-feu ; Filtres à air, à gaz, à liquides (vin, huile) ; Rubans d'isolement électrique (gaines) ; Presse-étoupe (vannes, chauffage, vapeur). 4. Amiante incorporé au ciment (fibrociment) : Plaques ondulées, tuiles, lauzes, ardoises et autres panneaux de toiture ; Appuis de fenêtres, plaques de façades ; Cloisons intérieures et de faux-plafonds ; Conduits de cheminées, gaines de ventilation, descentes pluviales ; Tuyaux et canalisations d'eau ; Clapets coupe-feu et panneaux ignifuges ; Bacs de culture et éléments de jardins. 5. Amiante incorporé dans des liants divers (résines, bitume...) : Garnitures de freins et embrayages (autos, trains, treuils, ponts roulants, ascenseurs, d'escaliers mécaniques, moteurs divers) ; Revêtements routiers (bitume chargé à l'amiante) ; Dalles de sol (Dalami), tuiles, bardeaux décoratifs (vinyl­amiante) ; Feuilles d'étanchéité de toiture au bitume, en rouleaux ou en éléments ; Sous-face de moquettes, revêtements de sols ; Joints divers (plomberie, chauffage, moteurs), où l'amiante est incorporé dans du caoutchouc, des métaux, des matières plastiques, ... ; Colles et mastics chargés à l'amiante Peintures chargées à l'amiante ; Isolants électriques à base de résines ; Eléments poreux de remplissage de bouteilles de gaz industriels (acétylène). Comment réduire les risques liés à l'amiante dans ma maison? Ne sachant pas si certains produits dans votre maison contiennent de l'amiante, confiez le travail d'inspection à un entrepreneur expérimenté. S'il confirme la présence d'amiante, la meilleure mesure provisoire à adopter (à moins que le produit ne soit en train de s'écailler ou de se détériorer), consiste à en sceller la surface pour que les fibres ne soient pas libérées dans l'air ambiant. Si le produit est déjà protégé ou isolé, alors ne faites absolument rien. Il est complexe et coûteux d'enlever l'amiante et la tâche doit revenir à un entrepreneur expérimenté. Lorsque vous déplacez un produit d'amiante, il faut prendre les mesures maximales pour préserver les travailleurs et quiconque se trouve à proximité. La poussière d'amiante doit être confinée aux lieux des travaux pour qu'elle ne soit pas inhalée par des personnes sans protection. Il est essentiel de prendre les mesures appropriées. Quiconque manipule de l'amiante doit toujours porter un masque approuvé et des gants, de même que des vêtements de protection. Assurez-vous de bien rubaner vos manches et revers de pantalon et de laver vos vêtements de travail séparément après coup. Gardez l'endroit humide pour empêcher que la poussière et les particules fibreuses ne flottent dans l'air. Isolez le lieu des travaux. Réduisez la pression de l'air pour éviter que les fibres d'amiante ne s'échappent du lieu des travaux, et filtrez l'air évacué. Éliminez tous les déchets comme il se doit, selon les règles. Des conditions particulières peuvent toutefois justifier d'autres méthodes d'enlèvement. Le cas échéant, consultez un expert. Diagnostic Electricité Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques (décret du 22.4.08 : JO du 24.4.08 ; arrêtés du 8.7.08 : JO du 23.7.08) L'obligation de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d'un logement s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 . Le décret et les arrêtés dont la publication était attendu pour permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu. Dans quels cas faut-il produire un état de l'installation intérieure d'électricité ? A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être produit par le vendeur à l'acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique. A compter du 1er janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité. Que doit contenir l'état de l'installation intérieure d'électricité ? Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; - d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; - d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; - d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - les conducteurs non protégés mécaniquement. Qui établit le diagnostic d'électricité ? L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans. Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06) Textes officiels : - code de la construction et de l'habitation : article L 134-7 / loi ENL du 13.7.06 - décret du 22.4.08 : JO du 24.4.08 et arrêtés du 8.7.08 : JO du 23.7.08 - Réponse ministérielle J.O.15.4.08 Diagnostic Gaz Le diagnostic gaz a pour objet : D'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. D'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic visent à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d'installations. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation intérieure de gaz telle que définie dans l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure, datant de plus de 15 ans. En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe. Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivants : La tuyauterie fixe Le raccordement en gaz des appareils La ventilation des locaux La combustion Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ d'application du diagnostic. Seuls la présence du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés. Le diagnostic ne concerne pas l'alimentation en gaz des chaufferies ou des mini chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire telle que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la norme XP P 45-500. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation. Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l'étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l'objet de la mention «Ce contrôle ne s'applique pas aux alvéoles techniques». Le propriétaire doit s'engager à assurer : L'accès à tous les locaux et dépendance. L'alimentation en gaz effective de l'installation. Le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. A l'issu de ce diagnostic, 3 types d'anomalies peuvent être recensées : Anomalies Type DGI : = danger grave et immédiat. L'opérateur du diagnostic doit sans délai. Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation. Apposer et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation. informer immédiatement le distributeur en cas de coupure générale. Anomalies de type A2 : L'opérateur de diagnostic doit : Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation. Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées. Anomalies de type A1 : L'opérateur de diagnostic doit : Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées. Lui conseiller de les prendre en compte lors d'une intervention ultérieure. Diagnostic Plomb Le plomb est un métal largement répandu dans l'environnement urbain notamment dans la construction (peintures, canalisations, …), qui peut avoir des effets biologiques et toxiques sur la santé pouvant provoquer anémies, troubles du système nerveux, saturnisme… Le décret s'applique dans les cas de figure suivants: 1 - La vente 2 - La location 3 - Les parties communes et immeubles collectifs 1 - LE CREP EN CAS DE VENTE La réglementation sur le CREP est applicable dès le 26 avril 2006, toutefois, les états des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) datant de moins d'un an au jour de la conclusion de la transaction immobilière sont considérés comme des CREP. Ce qui change : Il s'agit maintenant des immeubles à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 Si le constat CREP établit l'absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque vente, La date de validité d'un an n'existe plus, le CREP doit être établi à chaque vente, sauf si le constat initial était négatif. Nouveauté : selon l'article R271-5 du CCH, le CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique. En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation : de réaliser des travaux supprimant le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, d'informer par la remise d'une copie du constat les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans le logement. Le propriétaire ou le notaire n'a plus à envoyer le rapport à la Préfecture. Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission. Désormais, c'est à l'auteur du CREP de transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet, si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation. Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont : Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic positives dégradés (classe 3). L'ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d'unités de diagnostics de classe 3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…) Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité. Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X avec source radioactive, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP. Il existe un nouveau protocole de réalisation et de rédaction du CREP L'auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l'assurance doivent apparaître sur le rapport. Il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d'une occupation, s'il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans. L'auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 2 - PRECISIONS SUR LE CREP EN CAS LOCATION Le CREP est un constat de risque d'exposition au plomb. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si le constat CREP établit l'absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location. Le CREP annexé au bail ne concerne que les parties privatives, il n'y a pas à joindre le CREP des parties communes. L'absence du CREP dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le CREP reste à la charge du bailleur, même convention contraire. En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation : De réaliser des travaux supprimant le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. d'informer par la remise d'une copie du constat les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans le logement . Les travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation des travaux, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale. Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission. Si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, l'auteur du CREP devra transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet. Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont : Au moins un local parmi les locaux objets du constat présent au moins 50 % d'unités de diagnostic positif dégradés (classe 3). L'ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d'unités de diagnostics de classe 3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…) Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité. L'utilisation d'un appareil à fluorescence X avec source radioactive est obligatoire, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP, Il existe un protocole de réalisation et de rédaction du CREP. L'auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l'assurance doivent apparaître sur le rapport. Il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d'une occupation, s'il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans. L'auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 3 / QUELQUES PRECISIONS SUR LE CREP POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS Le CREP est un constat de risque d'exposition au plomb. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation et construits avant le 1ER janvier 1949. Le CREP doit également être réalisé dans ces parties communes, avant tout travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements, c'est à dire les travaux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture. L'altération est considérée comme substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est vérifiée : Les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie. La surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 m². Lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 m linéaires. Si le constat CREP établit l'absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat. En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le syndic a l'obligation :br /> De réaliser des travaux supprimant le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. D'informer par la remise d'une copie du constat les occupants de l'immeuble et les personnes amenées à faire des travaux dans les parties communes. Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission. Si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, l'auteur du CREP devra transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet. Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont : Au moins un local parmi les locaux objets du constat présent au moins 50 % d'unités de diagnostic positif dégradés (classe 3). L'ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d'unités de diagnostics de classe 3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…) Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité. L'utilisation d'un appareil à fluorescence X avec source radioactive est obligatoire, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP. Il existe un protocole de réalisation et de rédaction du CREP. L'auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l'assurance doivent apparaître sur le rapport, Il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d'une occupation, s'il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans. L'auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements Termites État relatif à la présence de termites Pour tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. • Le diagnostic porte sur la recherche d'indices d'infestation de termites. La présence d'insectes xylophages et lucifuges peut y être indiquée. • Validité 6 mois. • Des arrêtés locaux peuvent étendre le diagnostic (terrain, autres insectes) Informations complémentaires concernant les termites : Les parasites du bois : Le bois est un matériau très utilisé dans les constructions, à la fois dans la structure du bâtiment, des fondations à la toiture (pieux, planchers poutres, charpentes,…) et dans ses aménagements (parquets, fenêtres, portes, plafonds, bardages…). Il est malheureusement victime d'attaques dues principalement à des champignons et à des insectes xylophages (mangeur de bois). Les champignons (mérules en particuliers…) se développent en cas d'humidité et entraînent un pourrissement du bois. Le phénomène est cependant généralement lent et aisément reconnaissable. Les insectes xylophages se nourrissent du bois. Dans la plupart des espèces, seules les larves sont xylophages et proviennent d'œufs pondus par des insectes adultes (capricornes, vrillettes, lyctus…). Les dégâts peuvent être importants mais le phénomène est lent, les larves pouvant mettre plusieurs années avant d'arriver à l'âge adulte. Le cas des termites est particulier car ils vivent en colonies pouvant comporter plusieurs centaines de milliers d'individus et organisés en castes. Les dégâts peuvent être considérables et ne sont détectables par le non professionnel qu'a un stade trop avancé de dégradation. C'est la raison pour laquelle, devant la multiplicité des litiges intervenant après une transaction ainsi que la nécessité de limiter la propagation des termites, le législateur a mis en place une loi nationale qui vient ainsi renforcer de nombreux arrêtés municipaux et préfectoraux existants. Les termites : Il existe environ 1800 à 2000 espèces de termites dans le monde mais seulement 3 espèces principales sont représentées en France : • Le termite de bois sec (Kalothermès flavicollis), termite aérien à cou jaune de grande taille (8 à 10 mm) qui vit en colonies peu nombreuses de 2000 à 3000 individus. On le trouve fréquemment dans les arbustes du pourtour méditerranéen (cep de vigne du Languedoc Roussillon notamment). Sauf cas exceptionnel, il ne s'attaque pas aux habitations. • Le termite lucifuge (Réticulitermes lucifugus) est aussi appelé termite des Landes. • Le termite de Saintonge (Réticulitermes Santonensis) est présent en France depuis le XVIIIème siècle, vraisemblablement importé d'Amérique du Nord. • Ces deux dernières espèces sont des termites souterrains, vivant en colonies peuplées de centaines de milliers d'individus. Les zones d'extension des termites : Le termite de Saintonge s'est propagé à partir de son implantation d'origine (Charentes Maritimes et Gironde). Son extension a été très rapide à partir des années 50, due principalement à la généralisation du chauffage central et au transport de bois infesté. On peut dire que tous les départements situés au sud d'une ligne qui va du Morbihan aux Alpes Martimes sont plus ou moins concernés mais d'autres départements et la région parisienne sont également atteints. Il peut aussi y avoir partout des infestations localisées dues à des transports de bois contaminés. Dans les départements d'outre mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion), de nombreuses espèces tropicales cohabitent ensemble. Ainsi, 12 espèces ont été répertoriées en Guadeloupe dont 3 particulièrement néfastes pour les constructions. Pour ces espèces, les besoins en eau sont plus faibles que pour les termites européens. Les termites de bois secs sont également très fréquents et peuvent infester les bois œuvrés par voie aérienne. Biologie des termites (termites souterrains) : Le termite est un insecte social (comme les fourmis et les abeilles). Il vit sous terre à l'abri de la lumière dans un espace clos à température et à humidité contrôlées. La société des termites est organisée en castes, spécialisées pour un travail particulier. Les termites ouvriers stériles, de couleurs blanches, de longueur de 4 à 6 mm représentent la majeure partie de la colonie. Les termites ouvriers sont seuls responsables des dégâts dans les habitations en ingérant la cellulose du bois et en construisant les galeries de circulation pour y accéder. Les termites soldats stériles sont beaucoup moins nombreux que les précédents, ils sont plus grands (6 à 8 mm), la tête souvent colorée en brun, ils possèdent de fortes mandibules. Leur rôle est la défense de la colonie contre les agressions extérieures (fourmis en particulier). Les termites reproducteurs : les larves peuvent par des mues successives devenir des insectes de couleur noire, munis de 2 paires de grandes ailes. Ils vont quitter la colonie pour un vol d'essaimage dès les premiers beaux jours du printemps. Ce mode de reproduction est cependant très aléatoire. D'autres reproducteurs beaucoup plus nombreux vont garder un caractère larvaire. Bien a l'abri dans leur nid et nourris par les ouvriers, ils n'ont pas de prédateurs et ce sont eux qui représentent la principale cause de propagation des termites, de proche en proche ou par transport de bois infesté. Les dégradations engendrées par les termites : L'aliment de base du termite est la cellulose sous toutes ses formes (bois, mais aussi papiers et textiles). Dans la nature il s'attaque aux bois morts ou dépérissants, et on considère alors qu'il a un rôle utile. Malheureusement il s'attaque également au bois œuvrés de nos habitations, que ce soit des bois de structures ou de parement, et il peut provoquer des dégâts considérables. Le termite attaque le bois par l'intérieur, restant constamment à l'abri de la lumière. Il est pratiquement totalement silencieux, ne laisse aucune trace de sciures à l'extérieur des bois attaqués, ce qui rend sa détection extrêmement délicate. Pour rejoindre le bois, les termites peuvent emprunter les canalisations électriques et provoquer des incendies par court circuit. • Articles L133-4 à 6 du CCH. •Loi 99-471, Décrets 2000-613, 2006-1653, Arrêté du 29 mars 2007. • Arrêtés municipaux et préfectoraux. • Norme XP P03-201 Risques naturels L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l'environnement. Aux termes des articles L 125.5 et R 125-23 à 27 de ce même code, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Les conditions d'informations des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques sont fixées par le décret n°2005-134 du 15 Février 2005. Il a pour objectif une information sur les risques avant toute transaction immobilière (vente ou location) intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (prescrit ou approuvé), ou dans une zone de sismicité. Ainsi, depuis le 1er Juin 2006, un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, à la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, à la promesse de vente ou à l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Il devra être établi moins de 6 mois avant la date de la transaction immobilière. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires. Diagnostic de performance énergétique Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006. Concernant les bâtiments existants le diagnostic de performance énergétique est un document qui précise la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer les performances énergétiques de différents logements ou bâtiments. Il inclut également des recommandations destinées à améliorer cette performance. Le DPE classera donc les bâtiments sur la base de deux critères : Des moins « énergivores » au plus « énergivores » = étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures) Des moins producteurs en gaz à effet de serre, faible émission, au plus producteurs, forte émission, = étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre. Cette consommation conventionnelle est chiffrée selon des tarifs établis par arrêté ministériel. L'unité comparative retenue est exprimée en kilowattheure d'énergie primaire calculée selon des méthodes conventionnelles par mètre carré utile de bâtiment et par an (kWh ep/m²), avec en complément les indices exprimés en kilogramme de CO2 équivalent émis par mètre carré (kg/m²), avec une estimation du montant annuel conventionnel des frais inhérents à la consommation Bilans Thermiques Nous réalisons des BILANS THERMIQUES .... Le BILAN THERMIQUE est très utile pour vous aider à trouver des solutions durables et adaptées à vos besoins et à votre budget, le but étant d'obtenir un meilleur confort et de réduire d'efficacement le montant de votre facture d'énergie! Nous vous établissons plusieurs projets comparatifs avec des systèmes de production d'énergie différents, Ce bilan nous restitue deux Etiquettes de classement : « Classement Consommation énergétique » « Classement d'émission de Gaz à effet de serre ». Ce Bilan thermique vous permettra dévaluer justement les besoins ainsi que les travaux à réaliser par l'entreprise de votre choix, c'est librement et bien informé que vous engagerez des travaux Des aides, Crédits d'impôts, financement, réduction de TVA, sont mis en place pour financer tous projets dont l'objectif est de remplacer l'énergie fossile par L'énergie renouvelable. …